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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 41.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

    Projet d'arrêté royal