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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant des dispositions diverses- Amendements du Gouvernement- Titre X, Chapitre ... Modification de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
Amendement à un projet de loi
Loi relative aux pensions du secteur public
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant la conciliation en matière fiscale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005
Avant-projet de loi
Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 175-1 du Code des droits et taxes divers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines
Avant-projet de loi