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permis | demande
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Arrêté royal portant exécution de l'article 119, § 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) abrogeant l'article 22, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge portant interdiction de la pluralité de nationalité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'enregistrement et le contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le livre X du Code des sociétés concernant les sociétés à finalité sociale
Avant-projet de loi
Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titresvisés à l'article 2, §2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut du Président de la Commission nationale pour les droits de l'enfant
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances - Administration des pensions
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale