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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 42.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles XII.VII.15quater, §2, alinéa 1er et XII.VII.16quinquies, §2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal