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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 54.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2013/258 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 54.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 4, § 2, du décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les services de l'Administration générale des douanes et accises dans lesquels l'exercice d'une fonction peut requérir une vérification de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 54.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal