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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 43.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 12 de la loi du 21 avril 2007

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 43.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002

    Projet d'arrêté royal