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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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384 résultats

    • Avis

    Avis 50.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 50.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 50.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2012

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne