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Arrêté royal déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux standards de qualité, aux normes pédagogiques et d'encadrement des écoles de police et au collège des directeurs des écoles de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 98bis de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et de certaines dispositions de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
Projet d'arrêté royal
Loi confirmant l'établissement des taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2007 et antérieurs
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice d'activités visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement , de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008
Projet d'arrêté royal