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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 45.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre 1er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la Loi sur les armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale