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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 46.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi,de durée de validité,de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition,à l'organisation,au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations et portant des dispositions abrogatoires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale