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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 16 bis, § 3, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'allocation "Région Bruxelles-Capitale" du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale
Avant-projet de loi