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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Manama le 4 novembre 2007
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Bruxelles le 10 avril 2007
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 décembre 2007
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en matière d'économie d'énergie,l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la carrière de collaborateur financier et modifiant certaines dispositions relatives au niveau D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur Public
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I)
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions divers en matière de justice (II)
Avant-projet de loi