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permis | demande
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'infirmier et pour la profession de sage-femme
Projet d'arrêté royal
Arrêté 2013/1444 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable en vertu de l'article 294, §1er, 14°, deuxième alinéa, sous a), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux services à gestion distincte de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (Le Forem)
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française