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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 47.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les grades dans la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique qui peuvent être obtenus par changement de grade

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les règlements des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto/Joker", "Pick-3", "Euro Millions" et "Keno" ainsi que les règles d'annulation de tickets liés à la participation à ces loteries publiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé "Super Lotto", et du tirage spécial du Joker, appelé "Super Joker", organisés le jeudi 31 décembre 2009

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal