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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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366 résultats

    • Avis

    Avis 34.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant les conditions d'accès aux études en sciences vétérinaires dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002

    Avant-projet de loi