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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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296 résultats

    • Avis

    Avis 36.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2003/863 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant pas du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 36.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger (Déposée par M. Hugo Coveliers)

    Proposition de loi