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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 51.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions en qualité d'autorité nationale compétente pour la certification de la conformité des systèmes de collecte en ligne des déclarations de soutien exprimées en faveur d'une initiative citoyenne et pour la vérification de la validité desdites déclarations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal