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Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire
Projet d'arrêté royal
Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996
Avant-projet de loi
Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges
Avant-projet de loi
Loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation des créances dans le secteur financier
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la sélection des titulaires de la fonction de conseiller conciliateur social dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal