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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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384 résultats

    • Avis

    Avis 51.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéas 1er à 3, de la loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel porteurs de diplômes spéciaux

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel porteurs de diplômes spéciaux

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne