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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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414 résultats

    • Avis

    Avis 46.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 46.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations et portant des dispositions abrogatoires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 46.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

    Avant-projet de loi