Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

369 résultats

    • Avis

    Avis 33.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arreté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel chargés des missions de Conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail du Comité Supérieur de concertation du Secteur XVII

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région Flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur base de la norme d'émission de moteur (comme visé dans la Directive 98/69/EG du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 33.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'exécution de l'accord, entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996

    Avant-projet de loi