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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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296 résultats

    • Avis

    Avis 36.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de la suspension dans l'intérêt du service en application de l'article 77 du statut des agents des services du Gouvernement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret spécial modifiant le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par MME CORBISIER-HAGON, MM. GRIMBERGHS et CHERON)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au remboursement des frais encourus par les membres de l'inspection de l'enseignement dans le cadre de leurs fonctions

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel faisant partie des équipes de direction du Groupe d'Institutions publiques de Protection de la Jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une allocation forfaitaire spéciale à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française