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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal
Amendements n° 30 à 37 au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposés par Mr Nabil Boukili et amendements n° 38 à 40, déposés par Mr Christoph D'haese ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/009)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
Décret relatif à l’organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant I’arrêté royal du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d'interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne I’année de référence 2020 dans le cadre de la crise de COVID- 19
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) accordant une dérogation générale relative au paiement des primes de naissance aux ressortissantes ukrainiennes ou aux personnes assimilées bénéficiaires de la protection temporaire en vertu de l’article 2.1 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon