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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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570 résultats

    • Avis

    Avis 54.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 53.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone