Avis 28.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 148 et de l'article 263septies, § 1er, de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
268 résultats
Loi portant modification de l'article 148 et de l'article 263septies, § 1er, de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant modification de limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de socles de compétences
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon instituant le Conseil Wallon de l'Economie Sociale marchande (C.W.E.S.Ma.)
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant des socles de compétences
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant l'article 15, § 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord (l'O.T.A.N)
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Amendement
Amendement à un projet de loi