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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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268 résultats

    • Avis

    Avis 28.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du Gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant un répertoire national des personnes morales et des entités autres que des personnes physiques, soumises à des obligations ou titulaires de droits en vertu de la législation fiscale, sociale et économique Belge

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prise en exécution de la la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, en ce qui concerne le service des impôts régionaux et de l'impôt des Communautés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la Fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (Doc. Sénat n° 1965/1 - 98/99 - Déposée par MM. Paul Tant, Claude Eerdekens, Louis Vanvelthoven, Didier Reynders, Jean-Pierre Detremmerie, Marc Verwilghen, Olivier Maingain et Karel Van Hoorebeke)

    Proposition de loi