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277 résultats
Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste (déposée par M. Geert Bourgeois)
Proposition de loi
Loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (déposée par M. Claude Eerdekens et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats (déposée par M. Frederik Erdman)
Proposition de loi
Proposition de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Amendements N° 30, 31 et 32 au projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions (déposés par M.Y. Leterme)
Amendement à un projet de loi
Proposition de loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives aux régies communales autonomes (déposée par M. Geert Versnick - Doc. parl., Chambre, n° 50 1745/001 - session 2001/2002)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par M. Fred Erdman - DOC 50 1774/001)
Proposition de loi
Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public (déposée par Hugo Coveliers et consorts) et amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Coveliers (doc. parl., Chambre, n°1559/1 à 3)
Proposition de loi
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Avant-projet de loi