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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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296 résultats

    • Avis

    Avis 36.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées en vue de permettre à des jeunes de pratiquer un sport (déposée par Mme Hilde Dierickx et MM. Bart Tommelein et Karel Pinxten)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et concernant les principes communs minimaux qui leur sont applicables

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française appliquant au personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courte durée applicables aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 36.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française au Gouvernement wallon

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon