Avis 67.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° xx portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du Covid-19
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française