Avis 38.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des mesures d'augmentation de la capacité opérationnelle des services de police
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal portant des mesures d'augmentation de la capacité opérationnelle des services de police
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