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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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285 résultats

    • Avis

    Avis 27.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire française, et pour les membres du personnel enseignant et du personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les projets éducatif et pédagogique de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécial, organisé par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal du cours de morale non confessionnelle (régime français) dans les écoles primaires subventionnées par l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspectrice cantonale de l'enseignement maternel (régime français)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire ( régime français)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère racisteDoc. Sen. 1-472/1 (1996-1997) - Déposée par M. Erdman et consorts

    Proposition de loi