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Décret relatif à la création d’un comité de concertation central pour Wallonie-Bruxelles Enseignement
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin de limiter à deux pour cent l’indexation des loyers en vue de faire face à l’inflation, déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 1027/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l’art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi instaurant l’hypothèque inversée, déposée par Mme Kathleen VERHELST (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1741/001)
Droit civil — Proposition de loi
Décret portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire relatives à l’abaissement à cinq ans de l’âge du début de l’obligation scolaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 128/001)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret spécial de la Région wallonne
Décret précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 129/001)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour l’année scolaire 2020-2021
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l’Etat, des centres de formation de l’Etat et des services d’inspection pour l’année scolaire 2020-2021
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de la mission d’évaluation, ainsi que le modèle de rapport de la mission d’évaluation, en application des articles 4, § 2, 5, § 2, 5, § 3, 6, § 1er et 7, § 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l’Inspection
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française