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Loi insérant le Livre 7 “Les contrats spéciaux” dans le Code civil, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n°56-0743/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en ce qui concerne l’obligation de déclaration incombant à la Loterie Nationale, déposée par M. Stefaan Van Hecke et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0683/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d’instaurer un mécanisme légal de déclassification de données secrètes, déposée par M. Peter De Roover (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0707/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale, déposée par M. Ortwin Depoortere et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0588/001)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant l’ancien Code civil et le Code civil en ce qui concerne les donations et les legs en faveur d’institutions de soins résidentiels pour personnes âgées, déposée par M. Steven Matheï (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0544/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relative à la surveillance des fournisseurs de services de messagerie financière, déposée par M. Koen Van den Heuvel et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0610/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures, déposée par M. Franky Demon (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/001) et sur l’amendement n° 1, déposé par M. Franky Demon sur cette proposition de loi (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/002)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Amendement n° 2, introduit par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/004) ainsi que sur l’amendement n° 3, introduit par Mme Meyrem Almaci, M. Stefaan Van Hecke et Mme Sarah Schlitz (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/005) sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d’habiliter les associations de protection animale à agir en justice (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0226/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant les articles 572bis et 1184 du Code judiciaire, le chapitre VI, du livre IV, de la quatrième partie du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l’article 4.101 du Code civil, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0272/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par MM. Philippe Goffin et Pierre Jadoul (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0272/002)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’imposer un contrôle de l’obligation de motivation des établissements de crédit, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique lorsque ces établissements refusent de fournir un compte bancaire à une entreprise ou clôturent le compte bancaire d’une entreprise, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/001) et sur les amendements nos 1 et 2, introduits par M. Patrick Prévot et Mme Sophie Thémont (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/002) et sur les amendements nos 3 à 5, introduits par M. Michael Freilich (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/003)
Droit financier — Proposition de loi