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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel établissant les instructions aux mandataires
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2008-2009
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, en abrégé "S.A.A.C.E "
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2008-2009
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive coordonnée 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'un transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les chauffeurs-agents de sécurité de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, §1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal