Avis 24.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
1.993 résultats
-
-
Avis 24.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Proposition de loi
-
Avis 24.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux marchés secondaires au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
Proposition de loi
-
Avis 24.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant retrait de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 1994 portant création de deux cellules provisoires d'accueil auprès du Ministère de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
-
Avis 24.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de deux cellules provisoires auprès du Ministère de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
-
Avis 24.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la redistribution du travail dans le secteur public
Proposition de loi
-
Avis 24.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instauration de la consultation populaire communale
Proposition de loi
-
Avis 24.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abus sexuels à l'égard des mineurs
Proposition de loi
-
Avis 24.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant Loi Spéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi du Spéc. 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Proposition de loi