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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant art. 327 du Code des impôts sur les revenus 1992 en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mesures particulières en matière d'octroi d'échelles de traitements aux membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement officiel subventionné devenus membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation d l'enseignement de la Communauté française à la suite de la reprise de leur établissement par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Gouvernement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public de crédit et de la détention de participations par le secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé
Projet d'arrêté royal
Loi exéc. temporaire et partielle de l'art. 103 de la Constitution - 832/1 - 96/97(Proposition déposée par MM. Louis Vanvelthoven, Albert Gehlen, Renaat Landuyt, Serge Moureaux, Johan Vandeurzen et Tony Van Parys)
Proposition de loi
Loi loi spéc. portant exéc. partielle de l'art. 125 de la Constitution (833/1 96/97)Déposée par MM Reynders, Dewael, Michel et De Croo
Proposition de loi
Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne la S.A. Crédit Agricole, de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de l'art.1 du Code des taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier le code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Avant-projet de loi