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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modèles des diplômes et de leurs suppléments délivrés dans le cadre d'une convention de coopération pour l'organisation d'études par plusieurs établissements d'enseignement supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, §2, b) du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ( déposée par M. Michel Doomst et consorts)
Proposition de loi
Décret portant assentiment à la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
Avant-projet de décret de la Communauté française
Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire ( déposée par MM. François Bellot, Daniel Bacquelaine, Christian Brotcorne )
Proposition de loi
Décret portant assentiment à la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 23, §2 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Proposition de décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité au sein des établissements scolaires (déposée par M. Léon Walry et Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel relatif au conditionnement du pli judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret fixant des conditions d'obtention des diplômes de Bachelier Sage-femme et de Bachelier en soins infirmiers, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française