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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 28.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Chambre 1605/3 - Amendement (97/98))

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l'évaluation des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le programme de formation et de recyclage pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes des autorités communales qui doivent être transmis au gouvernement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale