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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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256 résultats
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 258, alinéa 1er, de la loi-Programme du 27 décembre 2004
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code civil et réglant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 167 du Code civil
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires auprès du SPF Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 275(2), § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides de l'Etat au transport maritime
Avant-projet de loi
Loi portant suppression des titres au porteur
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 12 décembre 2000 relatif à la formation initiale des instituteurs et des régents
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi transposant la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Avant-projet de loi
Décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française