Avis

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Avis 60.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-02-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint (déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Stefaan Van Hecke)

Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code civil et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mmes Valérie Van Peel, Renate Hufkens en Yoleen Van Camp)

Droit civil — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Comité parlementaire

Réforme de l'État — Proposition de loi

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Avis 59.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la numérisation de la convocation et la constitution des dossiers du conseil de police

Police — Proposition de loi

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Avis 59.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et introduisant le Registre Central de la Solvabilité

Droit des sociétés — Avant-projet de loi

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Avis 59.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposée par MM. Denis Ducarme et Olivier Chastel)

Police — Proposition de loi

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Avis 59.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)

Droit civil — Proposition de loi

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Avis 57.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice ( déposée par Mmes Laurette Onkelinx et Özlem Özen et M. Eric Massin)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

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Avis 57.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter et M. Egbert Lachaert)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

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Avis 57.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi