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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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366 résultats

    • Avis

    Avis 35.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française