Avis 63.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 63.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 237quinquies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
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Avis 63.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 96/46/CE
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
-
Avis 63.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
-
Avis 63.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2017 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service «décisions anticipées en matière fiscale» au sein du Service Public Fédéral Finances
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les pactes successoraux
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les Registres de population
Protection civile — Avant-projet de loi