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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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256 résultats

    • Avis

    Avis 38.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant diverses mesures relatives au transport combiné en exécution de l'article 5, § 1er, 2°, a), du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et de l'article 5, § 1er, 2°, a), du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique en Communauté française, déposée par MM. ISTASSE et BAYENET

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance instituant l'élection directe du bourgmestre (déposée par Mme Caroline PERSOONS (F) et M. Jacques SIMONET (F))

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 38.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française