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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'évêché d'Anvers et la la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes
Avant-projet de loi
Loi relatif aux délégués et aux administrations chargées de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues
Avant-projet de loi
Loi relatif aux organisations criminelles
Avant-projet de loi
Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles qui acceptent d'attacher leurs biens à un bail à long termeDéposée par MM. S. Kubla et P. HazetteDoc. Parl. W (96/97) 184/1
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à modifier le Code des droits de succession, afin de faciliter l'accès à la première et unique propriété immobilièreDéposée par Mme Corbisier-Hagon et Consorts Doc. CRW 220-1/2 (96-97)
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret organisant certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêtsDoc. 234/1 (96/97)déposée par MM. R. Thissen et Consorts
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret organisant certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêts - Déposée par MM. R. Thissen et Consorts
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux chèques-formation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret supprimant l'homologation du certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone