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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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145 résultats
Arrêté royal modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant Loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale
Proposition de loi
Arrêté royal réglant les conséquences pour le personnel de la police communale suite à la modification du caractère rural du corps de police dans un caractère urbain
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem
Proposition de loi
Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation des membres de la police judiciaire envoyés à l'étranger comme officiers de liaison
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale modifiant Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers
Projet d'arrêté royal