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Codification des dispositions légales et réglementaires concernant les différentes procédures devant le Conseil d'Etat (et projet de loi portant confirmation)
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modalités d'organisation des épreuves de recrutement des membres du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française création d'un Centre technique et pédagogique de l ' enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant le le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation dans l ' enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrageProposition déposée par MM. De Clerck c.s.Doc. Ch. 1504/1 - 93/94
Proposition de loi
Loi modifiant la procédure fiscale
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'émission d'une pièce de monnaie en 5 et 50 ECU, avec le thème "50ème anniversaire des Nations Unies"
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 novembre 1991 fixant les conditions requises pour la création et le maintien des emplois de chefs d'atelier et de chef de travaux d'atelier dans les établissements d'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal autorisant le Service des Naturalisations de la Chambre des Représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant R12 du 7 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée
Projet d'arrêté royal