Avis 73.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités, la méthodologie générale et le modèle de rapport des missions portant sur l’appréciation de l’aptitude pédagogique d’un membre du personnel de l’équipe éducative ou d’un enseignant telles que visées aux articles 4, § 4, 5, §§ 6 et 7 ou 6, § 3 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l’Inspection, ainsi que des missions portant sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle d’un membre du personnel technique des centres PMS telles que visées à l’article 7, § 4, du même décret
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française