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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécution de l'art. 56, alinéa 7 de la loi du spéc. 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TRIX", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1993 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française (modif. art. 32, 38, 39, 43, 123, 124, 125, 132, 133, annexe II) et modif. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française (modif. art. 2, 26, 27, 33, 34, annexes IV, V et VI)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant art. 67 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef du Ministre du Gouvernement wallon ayant l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère dans ses attributions, ainsi que de certains agents de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne
Projet d'arrêté royal