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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 24.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et 2e cycle ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de BROUCKERE - proposition déposée par M. TOMAS, MME STENGERS et consorts - Doc. 72 (95-96) - n° 1

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention entre la République Algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991

    Avant-projet de loi