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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention OIT n°177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
*Décret portant assentiment à l'*Avenant , fait à Bruxelles le 07 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la France tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions relatives à l'enseignement spécialisé
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 mars 1991
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987
Avant-projet de décret de la Région wallonne